Lingua: francese
6.2.1974 (mercoledì)
No 173. Double imposition avec la Grande-Bretagne
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le rapport du département des finances et des douanes intitulé "Double imposition avec la Grande-Bretagne". L'administration des contributions peut dès lors parapher un Protocole selon les bases indiquées dans ledit rapport.
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 14.1.1974 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 30.1.1974 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 23.1.1974 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 14.1.1974 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 30.1.1974 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 23.1.1974 (adhésion).
Raccomandazione di citazione:
Copiare
Facsimile
