Lingua: francese
10.2.1971 (mercoledì)
Marchandises d'origine CEE à destination de l'Espagne: transit à travers la Suisse
Lettera (L)
Il est proposé d'adopter une solution transitoire jusqu'à ce qu'une réglementation définitive soit trouvée en matière de transit à destination de l'Espagne pour les marchandises en provenance de la zone CEE.
Riferimento:
845
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