Sprache: Französisch
10.2.1971 (Mittwoch)
Marchandises d'origine CEE à destination de l'Espagne: transit à travers la Suisse
Schreiben (L)
Il est proposé d'adopter une solution transitoire jusqu'à ce qu'une réglementation définitive soit trouvée en matière de transit à destination de l'Espagne pour les marchandises en provenance de la zone CEE.
Aktenzeichen: 845
Zitierempfehlung: Kopieren

Aufbewahrungsort

PDF