Langue: français
12.6.1972 (lundi)
Ordonnance du Conseil fédéral réglant l'utilisation du nom "Suisse" pour les montres
Lettre (L)
Problèmes et explications concernant l'ordonnance qui fixe en outre les sanctions applicables en cas d'usage abusif du nom "Suisse" pour les montres.
Référence:
252.4.5
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