Langue: français
3.8.1971 (mardi)
Note au Service économique et financier
Notice (No)
La Division des affaires juridiques précise la portée de l'arrêt Kaufmann qui souligne la tendance à exclure des mesures de guerre économique les intérêts des Etats neutres. Une indemnisation proportionnelle suite aux nationalisations serait donc justifiée.
Référence:
s.B.34.66.Cuba.0
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