Language: French
23.7.1971 (Friday)
Nationalisations à Cuba
Memo (No)
La Division des affaires juridiques précise la jurisprudence relative à l'intervention diplomatique en faveur des entreprises nationalisées et conclut que la Suisse est habilitée à intervenir auprès de Cuba en faveur des actionnaires suisses des sociétés américaines nationalisées.
File reference:
s.B.34.66.Cuba.01
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