Langue: français
12.8.1971 (jeudi)
Autorisation selon l'article 271 CPS
Notice (No)
Les Départements et la Chancellerie fédérale ont reçu le pouvoir d'accorder l'autorisation nécessaire à l'accomplissement, sur le territoire suisse, d'actes en faveur d'un État étranger. La coordination sera assurée par le DFJP et le DPF.
Référence:
p.B.11.42.0
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