dodis.ch/35193 Notice interne du Département politique1

RÉSUMÉ DE LA PROPOSITION AU CONSEIL FÉDÉRAL DU DÉPARTEMENT POLITIQUE, DU 11 JUIN 19712, RELATIVE à L’AIDE EN CAS DE CATASTROPHE à L’ÉTRANGER (MOTION FURGLER3)

Le Département politique propose de donner suite à la motion Furgler sous forme d’un rapport du Conseil fédéral aux Chambres fédérales4, exposant ses intentions. Plutôt que de rattacher à la Croix-Rouge suisse5 une centrale de secours selon la conception présentée en octobre 19706, qui a été vivement critiquée dans le pays, le Département préconise de placer le corps de volontaires sous l’autorité d’un délégué du Conseil fédéral aux actions de secours à l’étranger7, garant d’impartialité vis-à-vis des agences bénévoles qui pourront demander à disposer des volontaires8. Le délégué, rattaché administrativement au Département politique, sera assisté d’un comité consultatif9. L’engagement des volontaires (action de la Confédération menée par le délégué, ou mise à disposition de volontaires au profit d’agences bénévoles) sera décidé dans chaque cas par le Conseil fédéral (sauf délégation de compétences) qui pourra notamment, s’il existe un conflit armé, s’assurer que l’intervention prévue est compatible avec la neutralité. Les frais d’administration du délégué et de ses deux ou trois collaborateurs figureront dans le budget du Département, les frais opérationnels étant supportés par l’agence bénévole et si nécessaire par le crédit de programme pour la poursuite des œuvres d’entraide. Une décentralisation maximum sera recherchée, le délégué collaborant avec les organisations publiques et privées à même d’assumer certaines tâches (formation de volontaires, matériel). La réalisation par étapes du projet ainsi conçu est possible sans attendre que l’étude des questions concernant le statut des volontaires soit achevée. La nomination d’un délégué10 est du ressort du Conseil fédéral. L’ouverture d’un crédit n’étant pas demandée, le vote d’un arrêté fédéral n’est pas nécessaire.