Language: French
20.3.1968 (Wednesday)
No 420. Postulat Eggenberger concernant l'adhésion de la Suisse à la convention européenne des droits de l'homme
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Une adhésion de la Suisse à la convention européenne des droits de l'homme exigerait la mise en harmonie de certaines dispositions du droit fédéral et cantonal avec les instruments internationaux. Il semble dès lors nécessaire d'obtenir des informations plus larges de la part du Conseil de l'Europe.
Egalement: Département politique. Proposition du 30.1.1968 (annexe).
Egalement: Département de l'intérieur. Rapport joint du 6.2.1968 (adhésion).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 15.3.1968 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 26.2.1968 (annexe).
Egalement: Département politique. Co-rapport du 19.3.1968 (annexe).
Egalement: Département de l'économie publique. Rapport joint du 12.2.1968 (adhésion).
Egalement: Département politique. Proposition du 30.1.1968 (annexe).
Egalement: Département de l'intérieur. Rapport joint du 6.2.1968 (adhésion).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 15.3.1968 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 26.2.1968 (annexe).
Egalement: Département politique. Co-rapport du 19.3.1968 (annexe).
Egalement: Département de l'économie publique. Rapport joint du 12.2.1968 (adhésion).
File references:
M.36 • o.121.314.11
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