Langue: français
19.2.1968 (lundi)
Lettre (L)
Seule l'organisation judiciaire des cantons de Vaud et Neuchâtel fait obstacle à la conclusion d'une convention sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale avec le Royaume-Uni.
Références:
B.14.21.GB.3.1 • J.54
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