dodis.ch/30608

Le Chef du Département de l’Economie publique, H. Schaffner, au Conseil fédéral1

Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique avec la République fédérale du Cameroun

Dans le courant de l’année 1962, le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun nous a informés de son désir d’engager des pourparlers en vue de conclure avec la Suisse un accord commercial destiné à remplacer celui qui règle, jusqu’au 31 décembre 1962, nos relations économiques avec la susdite République, soit l’accord commercial franco-suisse du 29 octobre 19552.

Un projet d’accord-cadre, élaboré à l’intention des pays africains de la zone franc, fut remis par l’entremise de notre Ambassade à Lagos au Gouvernement de la République fédérale du Cameroun aux fins d’examen et de contre-propositions éventuelles.

Ce projet d’accord semblable à ceux déjà signés avec la République du Niger3, la République de Guinée4, la République de la Côte d’Ivoire5 et la République du Sénégal6 est divisé en trois parties:

il définit le cadre général de l’assistance technique et scientifique (art. 1er )7

il règle les échanges commerciaux entre la République fédérale du Cameroun et la Suisse sur la base de la nation la plus favorisée (art. 2 à 6)

il consacre et dépasse même les principes fixés par le droit des gens dans le domaine de la protection des investissements en assurant notamment le transfert des revenus et du produit de la liquidation de ces investissements; cette partie de l’accord est également assortie d’une clause arbitrale (articles 7 et 8)

A ce projet est joint une liste de contingents d’importation en République fédérale du Cameroun qui puisse permettre le maintien, voire l’extension des possibilités d’exportation dont nous disposions dans le cadre des allocations accordées à cet Etat africain dans l’accord commercial franco-suisse8.

Notre projet a été approuvé par les Camerounais. Toutefois, certaines questions de détail (p. ex. fixation de la durée de validité supplémentaire des articles 7 et 8 en cas de dénonciation de l’accord) sont encore à préciser. Il est indispensable que notre Ambassadeur à Lagos, auquel on a déjà donné toutes les instructions utiles9, se rende à Yaoundé, capitale du Cameroun, sitôt après le jour de l’An, pour régler ces questions avec des personnalités camerounaises qui ne s’y trouveront qu’à ce moment-ci et procéder à la signature de l’accord. Il a été convenu avec le Département politique que la durée de validité supplémentaire des articles 7 et 8 pourrait être fixée à 10 ans au lieu de 12, si cela s’avérait absolument nécessaire.

L’accord serait applicable au 1er janvier 1963, son entrée en vigueur définitive dépendant toutefois de la ratification ultérieure par chacune des deux Parties Contractantes.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral décide:

1. d’approuver le rapport ci-dessus;

2. de prendre note du projet d’accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique entre la Confédération suisse et la République fédérale du Cameroun;

3. d’autoriser M. Giovanni Enrico Bucher, Ambassadeur de Suisse à Lagos, de procéder à la signature de cet accord et de le munir des pleins pouvoirs nécessaires10.