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Notice interne du Département politique1

Note au Service juridique (pour faire suite à notre entretien téléphonique avec M. Ritter)

Le 6 avril 19613, vous nous aviez, pour que nous puissions renseigner notre ambassade au Caire, fait connaître votre avis sur la situation juridique en matière de droit d’asile diplomatique.

Le problème vient de se poser à nouveau lors de la reprise des intérêts argentins à Cuba4. Le gouvernement de La Havane en donnant son accord à ce que la Suisse soit chargée de ce mandat ne paraissait toutefois vouloir reconnaître le droit d’asile pour les personnes réfugiées à l’ambassade que si la protection des intérêts argentins était assurée par un autre pays décidé de confier la défense de ses intérêts en Argentine. Pratiquement la question fut résolue du fait que les réfugiés furent transférés à l’ambassade du Brésil avant que nous ayons assumé le mandat, mais, du point de vue juridique, elle reste ouverte et le cas peut se présenter encore pour notre ambassade.

L’opinion a été que nous devions nous opposer à la position prise par le gouvernement cubain. De son côté, le Ministère argentin des Affaires étrangères était d’avis qu’elle ne pouvait pas se justifier; d’après les déclarations faites à notre ambassadeur à Buenos Aires ce serait «eine juristische Monstruosität» de refuser à la représentation suisse le droit d’asile reconnu selon la pratique latino-américaine. Ce droit s’appliquerait donc dans cette région également aux missions diplomatiques des pays tiers et à plus forte raison lorsqu’il s’agit de la protection des intérêts d’un pays sud-américain.

D’autre part le problème a aussi été soulevé pour les personnes qui cherchent refuge dans les locaux de l’ancienne mission diplomatique des Etats-Unis. Vous trouverez en annexe copie de la note5 adressée à ce sujet par la Division des organisations internationales au Secrétaire général du Département6 avec le texte de l’aide-mémoire de l’ambassade nord-américaine qui y était joint. Ladite ambassade fait part de l’accord du «State Department» à ce que des réfugiés soient accueillis dans l’immeuble mais précise que l’asile doit être octroyé par le Gouvernement suisse.

Vous nous obligeriez en voulant bien examiner les bases juridique de l’exercice par notre pays en Amérique latine du droit d’asile reconnu par les Etats de cette région et la question de l’application de ce droit lorsqu’il s’agit de la protection d’intérêts de pays latino-américains et d’autre pays7.

Pour votre documentation nous vous remettons également en annexe copie d’une communication8 de notre ambassade à Lisbonne dans laquelle cette représentation signale l’asile accordé à des réfugiés politiques par certaines représentations diplomatiques latino-américaines dans la capitale portugaise.