dodis.ch/30396

Notice interne du Département politique1

A. Au début de 1958 une délégation suisse se rendit à Prague pour entamer avec les autorités tchécoslovaques des négociations portant sur la cession à ces autorités, contre une somme appropriée, des propriétés suisses en Tchécoslovaquie qui n’avaient pu être comprises dans l’Accord entre la Confédé ration suisse et la République tchécoslovaque concernant l’indemnisation des intérêts suisses en Tchécoslovaquie du 22 décembre 19492.

Ces propriétés sont de trois catégories différentes:

a. divers immeubles nationalisés après l’entrée en vigueur de l’accord précité;

b. quelques biens-fonds suisses pris en charge par des autorités locales en vertu d’un décret spécial, sans que l’indemnité prévue ait été versée à leurs propriétaires, sous prétexte que les dispositions d’application de ce décret ainsi que les modalités d’indemnisation doivent encore être adoptées;

c. certains immeubles administrés par les pouvoirs publics ou liquidés par l’Etat, après que les propriétaires aient dû recourir à des avances consenties par l’Etat moyennant l’inscription d’une hypothèque, parce que les revenus, déduction faite des impôts et des taxes, ne suffisent pas à en assurer l’entretien.

B. A la dernière minute, les autorités tchécoslovaques présentèrent une série de desiderata. Elles demandaient en particulier que soit examinée la question des effets de certains jugements rendus par des tribunaux suisses. Ceux-ci auraient systématiquement négligé les intérêts tchécoslovaques en Suisse, en empêchant notamment les entreprises nationales tchécoslovaques de disposer librement de leurs biens situés en Suisse et de les utiliser.

Les revendications tchécoslovaques ont été rejetées par la délégation suisse qui rappela que, d’après les principes du droit des gens généralement recon nus, les mesures de nationalisation prises par un Etat ne peuvent s’étendre qu’au territoire de cet Etat. S’agissant d’atteinte à la propriété découlant du droit public, tout effet extraterritorial leur fait défaut. Dans ces circonstances, il ressortissait exclusivement aux tribunaux de juger à qui appartient, lors d’une succession juridique, la propriété des biens de ressortissants et d’entreprises tchécoslovaques situés en Suisse. Les négociations ont alors été interrompues (MM. Diez et Schmidlin ont rédigé les rapports ci-joints3 sur le déroulement de ces négociations4). Depuis, il n’a plus été possible de les reprendre.

C. A l’occasion de la visite de courtoisie que le Ministre des Affaires étrangères de la Tchécoslovaquie, M. David, vous a rendue le 30 mars 19625, il a été fait allusion à ces questions encore en suspens et à l’espoir que nourrissent les autorités suisses d’ouvrir de nouvelles négociations. M. David n’était pas au courant des détails, mais il exprima sa certitude que si nous avions abouti sur les questions principales, les nationalisations, il pourrait en être de même sur des points accessoires.

D. Depuis la suspension des négociations en février 1958, la situation n’a pas évolué. Vu les intérêts suisses touchés par les différentes mesures de nationalisation et pour des raisons de principe, nous vous proposons de soulever le problème lorsque le nouveau Ministre de Tchécoslovaquie en Suisse, M. Soucek, vous rendra visite6. Il va de soi, cependant, que le moment venu, M. le Ministre Parodi entreprendrait les démarches nécessaires auprès des autorités tchécoslovaques.

P. S.

Ein Hinweis, dass das schweizerisch-tschechoslowakische Nationalisierungsabkommen von 1949 zur vollen gegenseitigen Zufriedenheit fristgemäss (innert 10 Jahren) erfüllt wurde, wäre angezeigt, ergänzt durch die Bemerkung, dass es infolgedessen auch möglich sein sollte, die wenigen noch wenigen Nationalisierungsfragen ebenfalls zu liquidieren.