dodis.ch/1958

Notice interne du Département politique1

NOTICE POUR MONSIEUR PETITPIERRE, CONSEILLER FÉDÉRAL CONCERNANT L’IMPATIENCE GRANDISSANTE DANS CERTAINS MILIEUX SUISSES DEVANT LA LENTEUR ET LES PRÉCAUTIONS JUGÉES EXCESSIVES AVEC LESQUELLES L’OFFICE

SUISSE DE COMPENSATION PROCÈDE À LA CERTIFICATION DES AVOIRS SUISSES AUX

ETATS UNIS

I.

En vertu de l’article 1er de l’arrêté du Conseil fédéral du 27 décembre 19462, concernant la certification des avoirs suisses aux Etats-Unis, l’Office suisse de Compensation est responsable de la certification de ces avoirs en vue de leur déblocage.

Pour assurer une exécution de la procédure de certification conforme aux dispositions de l’accord du 22 novembre 19463, une étroite collaboration a été prévue sous chiffre 14 de la lettre confidentielle du 25 novembre, entre les fonctionnaires suisses compétents et le représentant du Trésor américain à Berne4.

Le Département politique est instance de recours contre les décisions de l’Office suisse de Compensation; ce dernier soumet certains problèmes de procédure et d’interprétation à la Commission consultative5, au sein de laquelle le Département est représenté. Dans certains cas, l’Office suisse de Compensation consulte directement le représentant du Trésor américain à Berne.

Or, l’Office suisse de Compensation a fait preuve jusqu’à présent d’une certaine insécurité dans sa façon de procéder. Ceci ressort en particulier des exemples suivants: le 7 mars, une entrevue a eu lieu entre l’Office suisse de Compensation et le représentant du Trésor américain à Berne. Au cours de cette entrevue, ledit Office a posé diverses questions dont certaines avaient été examinées préalablement avec la Commission consultative alors que d’autres émanaient directement de l’Office suisse de Compensation.

Le représentant du Trésor américain, qui n’avait pas eu l’occasion de se préparer à ces questions, s’est borné à inviter l’Office suisse de Compensation à les lui soumettre par écrit, se réservant d’y répondre après avoir pris contact avec le Département américain du Trésor.

Parmi les questions posées au représentant du Trésor sur la propre initiative de l’Office suisse de Compensation et qui, par conséquent, n’avaient pas été examinées préalablement par la Commission consultative, figurait la suivante:

«Il y a des avoirs aux Etats-Unis qui ont été transférés d’un compte sur un autre compte en vertu d’une licence spéciale américaine. En raison de la politique suivie par la Banque nationale suisse, certains de ces avoirs n’ont pas pu être convertis en francs suisses ou n’ont été convertis que partiellement. L’accord du 22 novembre prévoyant que seuls peuvent être certifiés les avoirs dans lesquels il n’y a pas eu d’intérêt ennemi depuis le 14 juin 1941, l’examen de l’Office suisse de Compensation doit-il remonter à cette date, ou est-il suffisant s’il n’a lieu qu’à partir de la date de l’octroi de la licence spéciale américaine?»

Lorsque les membres de la Commission consultative ont eu connaissance du fait que cette question avait été posée, ils ont été unanimement d’avis qu’il eût été préférable de s’en abstenir, étant donné que si les autorités américaines compétentes ont consenti, par l’octroi d’une licence spéciale, à ce que le statut de la propriété d’un avoir soit modifié, il est évident qu’elles ne peuvent pas exiger de l’Office suisse de Compensation un réexamen du statut antérieur.

Les représentants de l’Association suisse des Banquiers ont manifesté à cette occasion une certaine impatience devant les précautions, à leur avis excessives, dont faisait preuve l’Office suisse de Compensation.II.

La société Nestlé and Anglo-Swiss Corporation Ltd. à Vevey6 avait demandé en son temps à l’Office suisse de Compensation s’il pouvait certifier une créance de 52 millions de francs suisses qu’elle a vis-à-vis de sa sociétésœur au Panama, l’Unilac. L’Office suisse de Compensation lui a répondu que l’Unilac étant encore bloquée, il ne pourrait certifier cette créance que lorsque les avoirs de l’Unilac auraient été eux-mêmes certifiés.

Selon M. Waldesbühl, directeur de la société Nestlé, les entraves mises par l’Office suisse de Compensation à la certification de cette créance ne sont pas justifiées car, si ce montant de 52 millions est dû par l’Unilac – qui n’a pas encore été débloquée – la bénéficiaire en est la société Nestlé qui, elle, a été déclarée certifiable. La société Nestlé a fait savoir par conséquent à l’Office suisse de Compensation qu’elle se passerait de ses services pour la certification de cet avoir.

Il n’en reste pas moins que la société Nestlé préférerait encore aujourd’hui, pour des raisons de prestige vis-à-vis des autorités américaines, que la certification de cette créance se fasse en bonne et due forme par devant l’Office suisse de Compensation.III.

La société Nestlé est en outre titulaire, par l’entremise de deux banques en Suisse, de deux comptes aux Etats-Unis qui ont été régulièrement alimentés par des versement effectués en sa faveur par l’Unilac. Comme mentionné cidessus, les avoirs de cette dernière sont bloqués, mais il a toujours été possible néanmoins d’opérer ces virements en vertu de licences spéciales octroyées par le Département américain du Trésor.

Confiant dans le caractère suisse aussi bien de l’Unilac que de la bénéficiaire de ces versements, la société Nestlé, la Banque nationale suisse a régulièrement converti pendant la guerre les contributions dues par l’Unilac à la société Nestlé; les avoirs figurant sur ces deux comptes ne constituent par conséquent qu’un solde que la société Nestlé a laissé aux Etats-Unis d’entente avec la Banque nationale suisse.

Récemment la société Nestlé a demandé à l’Office suisse de Compensation de certifier ces deux soldes. L’Office suisse de Compensation lui a répondu toutefois qu’ayant posé au représentant du Trésor américain à Berne la question de principe de savoir si, pour la certification d’avoirs transférés en vertu de licences spéciales il devait néanmoins remonter dans ses contrôles jusqu’au 14 juin 1941 (voir chiffre I ci-dessus), il était tenu à attendre sa réponse.

Il en résulte que la société Nestlé, qui attache un grand prix à pouvoir se déclarer «société certifiée», se voit dans l’obligation d’attendre, comme elle le fait depuis une dizaine de jours, que le représentant du Trésor reçoive des autorités américaines compétentes les instructions qu’il a sollicitées.

D’après les expériences que nous avons pu faire jusqu’à présent, il se passe parfois des mois avant que les autorités américaines se prononcent au sujet de questions qui leur sont posées.IV.

En communiquant ce qui précède, hier, téléphoniquement, M. Waldesbühl paraissait vivement contrarié. Il a saisi cette occasion pour répéter à un de mes collaborateurs que le mécontentement causé par les lenteurs et la circonspection excessive dont fait preuve l’Office suisse de Compensation à l’occasion de la certification des avoirs suisses aux Etats-Unis grandit parmi les milieux suisses intéressés. Il a ajouté avoir appris de source digne de foi que cette circonspection étonne même les Américains – et réveille leur méfiance – car ils ne peuvent pas comprendre pourquoi l’Office suisse de Compensation paraît même hésiter à certifier les avoirs de sociétés notoirement suisses.

M. Waldesbühl a confié à cette occasion à mon collaborateur que, selon des renseignements qui lui sont parvenus récemment, certains groupements financiers et commerciaux suisses sont en train de concerter l’ouverture d’une campagne de presse contre l’Office suisse de Compensation, afin de saisir l’opinion publique suisse des entraves qu’il met à la certification des avoirs suisses aux Etats-Unis.

M. Waldesbühl a ajouté en outre avoir eu vent que des avocats américains envoient des émissaires en Suisse offrant de faire débloquer des avoirs aux Etats-Unis, sans certification préalable par l’Office suisse de Compensation et moyennant des honoraires souvent fort raisonnables.

(D’après les renseignements que nous a fournis la Légation de Suisse à Washington, il ne serait par contre pas possible de circonvenir la procédure de certification par devant l’Office suisse de Compensation).V.

En assumant la responsabilité de l’exécution de la procédure de certification, l’Office suisse de Compensation a pris à sa charge une tâche lourde et souvent ingrate. D’un côté, il doit exécuter fidèlement les dispositions de l’accord; d’un autre côté, les ayants-droit à des avoirs qui ont été bloqués pendant près de 6 ans sont impatients de pouvoir enfin en disposer. Dans ces conditions, il ne doit pas être toujours facile d’éviter des critiques.

On peut se demander cependant si beaucoup d’amertume ne pourrait pas être évitée en faisant preuve, de la part de l’Office suisse de Compensation, de moins de circonspection à l’égard de requérants qui, comme dans le cas de la société Nestlé, représentent des intérêts notoirement suisses. Dans de tels cas, une interprétation à la lettre des dispositions de l’accord peut paraître superflue.

Un entretien avec M. Schwab pourrait, me semble-t-il, amener une certaine détente dans la situation actuelle.