Language: French
8.11.1956 (Thursday)
Procès-verbal de la séance tenue le 8.11.1956 au Palais fédéral, Salle du Président du Conseil national, concernant l'assujettissement des ressortissants suisses à l'impôt italien extraordinaire sur le patrimoine.
Minutes (PV)
Résumé du litige. Résultat des réunions de la Commission permanente de conciliation italo-suisse.
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