dodis.ch/11514

Le Directeur de la Division du Commerce, H. Schaffner, au Chef du Département de l’Economie publique, Th. Holenstein

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Me référant à la démarche faite le 15 juin par l’Ambassadeur de France2 auprès du Chef du Département politique3, je me permets de vous donner les renseignements suivants sur l’état présent de nos négociations commerciales avec la France.

1. Leur objet est de renouveler l’accord qui régit nos échanges commerciaux avec la France4 et de l’adapter à la situation économique actuelle de ce pays. D’un commun accord, on décida de chercher à conclure pour un an, et non plus 6 mois comme c’était le cas depuis le début de la dernière crise financière de la France qui, en février 1952, l’amena à suspendre ses mesures de libération prises conformément aux règles de l’OECE et à réduire très sérieusement ses contingents d’importation.

En outre, du côté suisse, on a estimé le moment venu, après plus de 3 ans de très grande patience, de demander aux Français une amélioration sensible des possibilités d’exportation de la Suisse, c’est-à-dire un élargissement notable de leurs contingents.

2. Notre volonté d’obtenir un meilleur traitement sur le marché français trouve déjà sa justification dans le fait que la situation économique et financière de la France n’a cessé de s’améliorer, comme le montre par exemple l’augmentation continue et régulière de ses réserves monétaires. Elles ont passé de 600 millions de dollars au milieu de 1953 à 1400 millions à la fin de 1954.

A cela s’ajoute le fait, tout aussi déterminant, qu’en 1954 le solde de la balance commerciale franco-suisse était de 254 millions de francs suisses en faveur de la France, avec une exportation annuelle de France en Suisse de 643 millions de francs et un solde de la balance nette des paiements de 76 millions de francs en faveur de la France. Les statistiques des cinq premiers mois de 1955 montrent des résultats encore plus brillants pour la France, aussi bien en ce qui concerne le total de ses exportations vers la Suisse que le solde créditeur en sa faveur.

3. Vues dans cette perspective, nos demandes n’ont rien d’excessif. Elles portent essentiellement sur l’octroi de contingents nouveaux – ou l’élargissement de ceux qui existent déjà – pour des produits en voie de développement, fruits de récentes découvertes, ainsi que sur l’augmentation des contingents de quelques positions cruciales, telles que couleurs d’aniline, textiles, machines, appareillage électrique, raccords en fonte.

Pour l’horlogerie – celle de nos industries dont l’exportation est la plus mal traitée sur le marché français – nous avions demandé la libération. Afin de faciliter la tâche de nos partenaires français, nous leur avons proposé, en cours de négociations, une formule de compromis qui consisterait à libérer les montres chères – qui ne concurrencent pas la production française – et à ne maintenir un contingent que sur l’importation des montres d’un prix inférieur à un montant à déterminer d’un commun accord.

4. Il y a maintenant plus de 2 mois que nous avons présenté nos demandes aux autorités françaises par l’intermédiaire de la Légation à Paris. Il y a plus d’un mois et demi que les négociations sont commencées. La délégation française est retournée déjà trois fois à Paris pour essayer d’obtenir des instructions plus larges. Cependant, le bilan à ce jour est le suivant dans le secteur industriel (le secteur agricole ne semble pas devoir donner lieu à des difficultés majeures).

a) Un accord n’est intervenu que pour des positions d’importance secondaire, soit que nous ayons fait un effort sérieux pour venir au devant des Français, soit qu’il s’agisse de produits auxquels la France est particulièrement intéressée.

b) En revanche, pour toutes les positions vitales énumérées plus haut, la France ne nous a offert que la reconduction des contingents de la période contractuelle précédente ou même une réduction par rapport aux réalisations de l’an passé. C’est le cas, par exemple, des couleurs d’aniline pour lesquelles la France nous propose un contingent de 22 millions de francs suisses, alors que les réalisations de la période écoulée étaient de l’ordre de 30 millions.

c) Jamais une délégation française, malgré les efforts sincères de son président5, auquel je tiens à rendre hommage, ne s’est présentée avec des instructions aussi strictement limitées et une marge de négociation aussi étroite et insuffisante. De plus, bien que nous négocions depuis plus d’un mois et demi et que nous soyons à 10 jours de la fin de la prolongation de 3 mois, sur laquelle nous nous étions entendus afin de donner aux Français le temps de négocier, leur Gouvernement n’a pas encore été saisi de ces difficultés et les instructions de la délégation française dépendent toujours d’un comité de hauts fonctionnaires où les éléments protectionnistes l’emportent manifestement.

5. Lorsqu’il souhaite qu’on évite des mesures unilatérales du côté suisse, l’Ambassadeur de France ne semble pas réaliser que la réglementation des importations en France constitue en réalité une mesure unilatérale de caractère permanent qui frappe la majeure partie de l’exportation suisse vers la France. Bien que ce pays soit revenu depuis le 1er avril dernier à 75% de libération à l’égard des pays OECE, l’exportation suisse n’en bénéficie, en fait, qu’à raison de 30% environ. En outre, nombre des positions comprises dans ces 30% sont frappées d’une taxe de 15 à 7%, selon les cas, qui, ajoutée à des droits de douane en général très élevés, constitue un obstacle supplémentaire.

Il est caractéristique de constater que dans le secteur agricole, où nous maintenons des restrictions quantitatives tout comme les Français, les négociations en cours permettent d’entrevoir la possibilité d’une entente. En revanche, dans le secteur industriel où, mis à part les camions lourds et les tracteurs agricoles, notre marché est complètement ouvert à l’exportation française, alors que la France nous oppose le nombre extravagant de près de 200 contingents, on est encore extrêmement éloigné d’un accord.

L’effet de ces mesures unilatérales françaises se manifeste en pratique par la quasi-stagnation de notre exportation sur le marché français, alors que les ventes françaises en Suisse se développent largement.

6. Tout en réalisant que nous ne pouvons pas encore attendre de la France une libération analogue à celle dont elle bénéficie chez nous, nous sommes cependant en droit de compter sur un certain élargissement des contingents français, de façon à corriger partiellement au moins l’inégalité des conditions des échanges et à donner à nos industries un peu plus d’espace sur le marché français.

Cet objectif est raisonnable et nous ne saurions d’autant moins y renoncer que les milieux industriels suisses les plus importants – horlogerie, machines, textiles, chimie, etc. – sont au bout de leur patience et sont prêts, pour arriver aux buts fixés, à subir les inconvénients d’une rupture si l’intransigeance française la rend inévitable6.

De même, les milieux parlementaires et l’opinion publique attendent une correction substantielle de nos échanges avec la France, ainsi que l’a déclaré, le 9 juin, le Conseiller national Bühler (Uzwil) dans son rapport sur le renouvellement de l’Union européenne de paiements (texte annexé)7.