Langue: français
12.7.1957 (vendredi)
Au Conseil fédéral. Survol du territoire suisse par des aéronefs d'Etat étrangers
Proposition (P)
Rapport sur la pratique actuelle et les normes à suivre pour l'octroi d'autorisations de suvrol ou d'atterrissage d'avions militaires et autres aéronefs d'Etat étrangers
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