dodis.ch/11115

Le Chef du Département politique, M. Petitpierre, au Ministre de Suisse à Washington, H. de Torrenté1

J’ai bien reçu votre lettre du 16 mars2 concernant l’affaire Interhandel3 et vous en remercie.

Jusqu’à présent, les autorités fédérales ont admis qu’elles n’avaient à intervenir auprès des autorités américaines que dans la mesure où une convention internationale (l’accord de Washington de 1946)4 ou un principe du droit des gens étaient en jeu5 et n’avaient pas été respectés par le Gouvernement des Etats-Unis. Cette manière de voir, qui a inspiré jusqu’à présent notre attitude, doit rester la nôtre.

Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire que vous ayez connaissance des différentes consultations que nous avons demandées au Professeur Sauser-Hall6, en particulier sur des questions de procédure. Ces questions pourront se poser pratiquement au cours des procédures qui pourraient s’engager devant une commission de conciliation, un tribunal arbitral ou encore la Cour internationale de Justice7.

Au cours de ces dernières semaines, j’ai eu plusieurs entretiens avec M. le Professeur Sauser-Hall, les Ministres Stucki et de Graffenried, M. Bindschedler, votre ancien collègue M. Kohli, président de la Direction de l’Officesuisse de compensation, ainsi qu’avec des représentants d’Interhandel8.

Vous avez été renseigné par un télégramme9 sur ma conversation de la semaine dernière avec Miss Willis, Ambassadeur des Etats-Unis10.

Voici l’état actuel de l’affaire:

1. Il serait désirable que nous ayons des conversations11, sinon des négociations proprement dites, avec les autorités américaines en vue de chercher une solution amiable ou, à défaut, de discuter avec elles des questions de procédure. Etant donné la fin de non recevoir opposée à nos précédentes démarches, nous avons jugé inopportun de vous charger d’adresser une nouvelle note au Département d’Etat en vue de l’ouverture de négociations12. En revanche, ma conversation avec Miss Willis, au cours de laquelle je l’ai informée d’une manière très générale de nos intentions, peut donner aux autorités américaines l’occasion de se montrer moins catégoriquement négatives que jusqu’à présent13. Sans me faire trop d’illusions sur le résultat de cette conversation, je pense qu’elle devait avoir lieu.

2. Nous désirons éviter, si possible, une procédure arbitrale. C’est pourquoi nous avons l’intention de vous charger de remettre au Gouvernement américain une note dans laquelle nous invoquerons l’article premier du traité d’arbitrage et de conciliation de 193114 à l’effet d’obtenir l’ouverture d’une procédure de conciliation15.

Interhandel et ses avocats américains nous ont demandé d’invoquer la clause arbitrale contenue dans l’accord de Washington de 1946. Leur but est avant tout16 d’obtenir, par le moyen de mesures provisoires qui seraient ordonnées par la Cour internationale de Justice, que les avoirs d’Interhandel aux Etats-Unis ne soient pas réalisés au mois de juillet prochain, lorsque le dernier jugement rendu aux Etats-Unis sera devenu définitif. La Cour internationale de Justice aurait à se prononcer sur la validité de la clause arbitrale contenue dans l’accord de Washington. Nous hésitons cependant à soumettre à la Cour de La Haye la question controversée de la validité de cette clause. Nous ne sommes donc pas entrés dans les vues des avocats d’Interhandel17.

Nous chercherons à obtenir de la commission de conciliation18 qu’elle recommande aux parties (elle ne peut guère ordonner) de laisser les choses en l’état aussi longtemps que le litige sera pendant devant elle ou une autorité judiciaire internationale.

La rédaction de la note est en cours. Celle-ci devra être soumise au Conseil fédéral.

3. Etant donné les polémiques dont l’affaire Interhandel a été l’objet en Suisse et l’opposition faite au conseil d’administration par un groupe d’actionnaires, nous avons estimé devoir prendre des précautions. Nous avons adressé au président du conseil d’administration19 une lettre dans laquelle nous lui demandons des déclarations précises et formelles sur un certain nombre de points qui font l’objet des accusations portées contre le conseil d’administration et l’entreprise elle-même par certains actionnaires20. Ci-joint vous trouverez une copie de cette lettre21.

Je vous remercie de m’avoir donné votre opinion sur l’opportunité d’une action judiciaire à engager contre les Etats-Unis. Il est difficile de supputer les chances et les risques d’un procès dans une affaire aussi complexe que celle d’Interhandel22. Si notre position est faible sur certains points, elle est forte sur d’autres et nous pensons, avec M. le Professeur Sauser-Hall, que sur le fond nous avons des chances d’obtenir gain de cause, à savoir la reconnaissance que les avoirs d’Interhandel aux Etats-Unis sont des avoirs suisses au sens de l’accord de Washington de 194623. La procédure de conciliation aurait d’ailleurs l’avantage de faciliter éventuellement un règlement amiable du litige, comme ce fut le cas pour les deux affaires que nous avons pu régler de cette manière avec la France24 l’année dernière25. Une procédure, qu’elle soit de conciliation ou d’arbitrage, donne en outre une chance à Interhandel qu’une nouvelle loi américaine prévoie la libération de tous les biens séquestrés26 pendant la guerre, quelles que soient leur origine et leur nationalité.

Enfin, il ne faut pas méconnaître que l’attitude du Gouvernement américain dans cette affaire est vivement critiquable. Il ne paraît guère douteux que cette attitude est inspirée, indépendamment de toute considération d’ordre juridique, par le désir de l’Administration de s’approprier les biens d’Interhandel afin d’en faire profiter certaines personnalités ou certains groupements qui utilisent la politique à des fins privées27. Nous pensons donc que, si une procédure est regrettable, présente des risques et peut jeter une ombre de plus sur nos relations avec les Etats-Unis, ce ne sont pas là des raisons pour la craindre et y renoncer28.

En résumé, ce que nous désirons, c’est:

a) négocier avec les autorités américaines en vue de trouver un compromis, que nous n’hésiterions pas à chercher à imposer à Interhandel s’il nous paraît raisonnable;

b) à défaut de négociations, obtenir l’ouverture d’une procédure de conciliation, dans l’idée que nous pourrions nous rallier aux propositions de la commission de conciliation;

c) laisser ouverte la question d’un arbitrage.

Si vous en avez l’occasion, nous vous prions d’appuyer nos efforts pour que les autorités américaines se prêtent à des conversations. Nous pourrions envoyer de Berne à Washington une petite délégation, à moins que les autorités américaines ne préfèrent envoyer quelqu’un à Berne.

Vous voudrez bien considérer la présente lettre comme confidentielle29.