Langue: allemand
9.11.1955 (mercredi)
An den Bundesrat. Ratifizierung des Meistbegünstigungsabkommens mit Guatemala.
Proposition (P)
Problèmes juridiques liés à la ratification.
La proposition est faussement datée du 28.9.1955. Elle est acceptée par le CF dans sa séance du 15.11.1955.
La proposition est faussement datée du 28.9.1955. Elle est acceptée par le CF dans sa séance du 15.11.1955.
Référence:
Guat. 821
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