Dossier CH-BAR#E8009A#2011/111#375*


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DateTypeSujetRésuméL
15.2.199571177pdfProcès-verbal du Conseil fédéralTransport routier Le Conseil fédéral autorise la signature des accords avec la Croatie et la Slovénie concernant les transports internationaux par route. L'objectif des deux accords est d'obtentir une libéralisation...
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2.11.199467605pdfProcès-verbal du Conseil fédéralCroatie (Général) Il est décidé que dans l'intérêt du secteur economique suisse des transports automobiles, il convient de donner suite à la proposition croate d'entamer des négociations pour aboutir à la conclusion...
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5.12.199467663pdfProcès-verbal du Conseil fédéralSlovénie (Economie) Depuis l'indépendance de la République de Slovénie, les autorités n'appliquent plus les dispositions de l'accord du 29.3.1962 entre la Suisse et la République de Yougoslavie relatif aux transports...
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