Dossier CH-BAR#E8009A#2011/111#375*


Vorhandene Dokumente (3 Datensätze gefunden)
DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
15.2.199571177pdfBundesratsprotokollStrassenverkehr Le Conseil fédéral autorise la signature des accords avec la Croatie et la Slovénie concernant les transports internationaux par route. L'objectif des deux accords est d'obtentir une libéralisation...
fr
2.11.199467605pdfBundesratsprotokollKroatien (Allgemein) Il est décidé que dans l'intérêt du secteur economique suisse des transports automobiles, il convient de donner suite à la proposition croate d'entamer des négociations pour aboutir à la conclusion...
fr
5.12.199467663pdfBundesratsprotokollSlowenien (Wirtschaft) Depuis l'indépendance de la République de Slovénie, les autorités n'appliquent plus les dispositions de l'accord du 29.3.1962 entre la Suisse et la République de Yougoslavie relatif aux transports...
fr