Dossier CH-BAR#E2210.1-01A#2002/42#301*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
10.12.1993	64689		Information note to the Federal Council [since 1987]	Bilaterals I: Free movement of persons (1993–1999)	Bien que la Commission européenne parle d'une reprise de la totalité de l'acquis communautaire, sa «Recommandation de décision» laisse aussi entrevoir une certaine marge de manœuvre quant à la...	fr
25.11.1993	64688		Memo	Swiss policy towards foreigners	Lors de ces entretiens, la Suisse a insisté sur le souhait de voir la Commission adopter la position la plus flexible possible dans la perspective des futures négociations en matière de libre...	fr
27.9.1993	64690		Memo	Bilaterals I: Free movement of persons (1993–1999)	La Commission des CE a adopté une nouvelle stratégie à l'égard de la Suisse qui se fonde sur le principe d'un équilibre global des avantages réciproques et qui post comme objectif à court terme la...	fr