Dossier CH-BAR#E7001C#2001/86#790*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
4.10.1993	64256		Procès-verbal du Conseil fédéral	Mesures de désendettement	Le projet d'accord, sous forme d'échange de lettres, sur la consolidation de dettes slovènes comme celui sur la consolidation de dettes croates, est approuve au sens d'instruction pour les...	fr
14.12.1993	64648		Notice	Main d'œuvre étrangère	Les cantons et les milieux économiques proches du tourisme et de la construction vont exercer une forte pression politique afin que la réglementation généreuse appliquée jusqu'ici aux ressortissants...	fr