Dossier CH-BAR#E7001C#2001/86#790*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
4.10.1993	64256		Minutes of the Federal Council	Measures for debt relief	Le projet d'accord, sous forme d'échange de lettres, sur la consolidation de dettes slovènes comme celui sur la consolidation de dettes croates, est approuve au sens d'instruction pour les...	fr
14.12.1993	64648		Memo	Foreign labor	Les cantons et les milieux économiques proches du tourisme et de la construction vont exercer une forte pression politique afin que la réglementation généreuse appliquée jusqu'ici aux ressortissants...	fr