Dossier CH-BAR#E2001C#1000/1535#1435*

ArchiveSwiss Federal Archives
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Archival classification		 CH-BAR#E2001C#1000/1535#1435*
Old classification CH-BAR E 2001(C)1000/1535  vol.158
Dossier title Contrôle du commerce et de la fabrication des armes et munitions en Suisse (Article constitutionnel concernant le contrôle de l'industrie privée des armements) (1925–1938)
File reference archiveB.56.13.7.1.a
Available documents (2 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
16.4.193546041pdfLetterExport of war material
Volume
Pour Motta, il est urgent de légiférer en matière d’exportation d’armes; il prie le DJP d’examiner la question sous l’angle du droit public.
fr
20.1.193646124pdfLetterEconomic relations
Volume
Le DPF demande aux représentants diplomatiques de la Suisse de prêter discrètement leur concours aux industries d’armement suisses dans leurs négociations avec les Etats étrangers.
fr