Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#900*


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DateTypeSujetRésuméL
11.2.198251264pdfProcès-verbal du Conseil fédéralConférences pour le développement du droit international humanitaire (1971–1977) Les deux protocoles, résultat de la conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés (CDDH) qui siégea à Genève...
fr
17.2.198253676pdfProcès-verbal du Conseil fédéralIsraël (Général) La loi adoptée par la Knesset, qui étend la législation israélienne au plateau du Golan, est contraire au droit international. Le Conseil fédéral a déjà fait part de sa désapprobation et renonce à...
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