Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#900*


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DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
11.2.198251264pdfBundesratsprotokollKonferenzen für die Entwicklung des humanitäres Völkerrecht (1971–1977) Les deux protocoles, résultat de la conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés (CDDH) qui siégea à Genève...
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17.2.198253676pdfBundesratsprotokollIsrael (Allgemein) La loi adoptée par la Knesset, qui étend la législation israélienne au plateau du Golan, est contraire au droit international. Le Conseil fédéral a déjà fait part de sa désapprobation et renonce à...
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