Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#900*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
11.2.198251264pdfMinutes of the Federal CouncilConferences for the development of the international humanitarian law (1971–1977) Les deux protocoles, résultat de la conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés (CDDH) qui siégea à Genève...
fr
17.2.198253676pdfMinutes of the Federal CouncilIsrael (General) La loi adoptée par la Knesset, qui étend la législation israélienne au plateau du Golan, est contraire au droit international. Le Conseil fédéral a déjà fait part de sa désapprobation et renonce à...
ml