Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#13458*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
27.12.1938	46753		Minutes of the Federal Council	Canton's foreign politic	Décision du Conseil fédéral d’introduire une plainte au Tribunal fédéral contre le Canton de Bâle-Ville en vue du règlement du conflit de compétence qui l’oppose au Conseil fédéral dans la question...	de
27.12.1938	46754		Minutes of the Federal Council	Swiss citizens from abroad	Considérations sur le rôle des colonies suisses à l'étranger et les dispositions de nature à éviter leur affaiblissement et à créer un nouveau courant d'émigration, notamment en France et en...	fr