Language: German
27.12.1938 (Tuesday)
Nr. 2288. Kanton Basel-Stadt; Kompetenzkonfliktsklage an das Bundesgericht
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Décision du Conseil fédéral d’introduire une plainte au Tribunal fédéral contre le Canton de Bâle-Ville en vue du règlement du conflit de compétence qui l’oppose au Conseil fédéral dans la question des initiatives bâloises contre les mouvements extrémistes de droite suisses et étrangers en Suisse.
Également: Texte de la plainte du Conseil fédéral au Tribunal fédéral selon le PVCF. Incompétence du Canton de Bâle-Ville. Injonction d’arrêter le cours de ces initiatives. Bases juridiques et argumentation. Annexe de
Également: Arrêt du Tribunal fédéral donnant raison au Conseil fédéral. Annexe de 23.6.1939
Également: Texte de la plainte du Conseil fédéral au Tribunal fédéral selon le PVCF. Incompétence du Canton de Bâle-Ville. Injonction d’arrêter le cours de ces initiatives. Bases juridiques et argumentation. Annexe de
Également: Arrêt du Tribunal fédéral donnant raison au Conseil fédéral. Annexe de 23.6.1939
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Printed in
Oscar Gauye
(ed.)
Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 12, doc. 493
volume linkBern 1994
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