Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#762*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
2.9.1970	35219		Procès-verbal du Conseil fédéral	Actes exécutés sans droit pour un État étranger (Art. 271–274 CP)	Présentation de l'histoire, de l'objet et de l'intérêt pour la Suisse de l'exécution des obligations de la convention de l'AELE pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la...	ml
9.9.1970	35256		Procès-verbal du Conseil fédéral	Coopération technique	Il est décidé de créer un comité interdépartemental d'aide au développement chargé de veiller à la mise en oeuvre par la Confédération d'une politique commune d'aide au développement et qui se...	fr
9.9.1970	35273		Procès-verbal du Conseil fédéral	Aide humanitaire	Der Bundesrat bewilligt die vom Ausschuss für die Nahrungsmittelhilfe in Aussicht genommenen Massnahmen für das Getreidejahr 1970/71. Darin: Politisches Departement. Antrag vom 14.8.1970...	de
2.9.1970	34758		Procès-verbal du Conseil fédéral	ONU (Organisations spécialisées)	En raison notamment de l'attention que la Suisse a toujours porté à la question des réfugiés, il est important qu'elle se fasse représenter à la prochaine session du Comité exécutif du...	fr
9.9.1970	35970		Procès-verbal du Conseil fédéral	États divisés	Le Conseil fédéral présente sa conception de l'universalité des relations diplomatiques de la Suisse et explique les problèmes qui en découlent en ce qui concerne la République démocratique allemande,...	ml
9.9.1970	36720		Procès-verbal du Conseil fédéral	Rwanda (Général)	Depuis février 1967, un collaborateur de l'Ambassade de Suisse au Kenya est détaché en permanence à Kigali. Cette forme de représentation ne répond plus aux exigences. Le DPF estime qu'il convient...	ml
2.9.1970	36445		Procès-verbal du Conseil fédéral	Luxembourg (Politique)	Aufgrund der Rolle, die Luxemburg im europäischen Integrationsprozess wahrnimmt, hat die Schweiz Interesse an engen Beziehungen zur Regierung von Luxemburg. Deshalb wird in Luxemburg eine...	de
9.9.1970	54036		Procès-verbal du Conseil fédéral	Mozambique (Economie)	Les autorités fédérales ne disposent d'aucun moyen légal pour empêcher une participation de maisons suisses à la construction du barrage de Cabora Bassa. Si la garantie des risques à l'exportation...	ml
9.9.1970	55927		Procès-verbal du Conseil fédéral	Conseil fédéral et Chancellerie	Nationalrat W. Schmid schlägt vor, dass über die Verhandlungen des Bundesrats ausführliche Protokolle verfasst werden sollen. Dies wäre unter anderem für die spätere Geschichtsschreibung wichtig. Der...	ml