Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#762*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
2.9.1970	35219		Minutes of the Federal Council	Unlawful activities on behalf of a foreign state (Art. 271–274 SCC)	Présentation de l'histoire, de l'objet et de l'intérêt pour la Suisse de l'exécution des obligations de la convention de l'AELE pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la...	ml
9.9.1970	35256		Minutes of the Federal Council	Technical cooperation	Il est décidé de créer un comité interdépartemental d'aide au développement chargé de veiller à la mise en oeuvre par la Confédération d'une politique commune d'aide au développement et qui se...	fr
9.9.1970	35273		Minutes of the Federal Council	Humanitarian aid	Der Bundesrat bewilligt die vom Ausschuss für die Nahrungsmittelhilfe in Aussicht genommenen Massnahmen für das Getreidejahr 1970/71. Darin: Politisches Departement. Antrag vom 14.8.1970...	de
2.9.1970	34758		Minutes of the Federal Council	UN (Specialized Agencies)	En raison notamment de l'attention que la Suisse a toujours porté à la question des réfugiés, il est important qu'elle se fasse représenter à la prochaine session du Comité exécutif du...	fr
9.9.1970	35970		Minutes of the Federal Council	Divided states	Le Conseil fédéral présente sa conception de l'universalité des relations diplomatiques de la Suisse et explique les problèmes qui en découlent en ce qui concerne la République démocratique allemande,...	ml
9.9.1970	36720		Minutes of the Federal Council	Rwanda (General)	Depuis février 1967, un collaborateur de l'Ambassade de Suisse au Kenya est détaché en permanence à Kigali. Cette forme de représentation ne répond plus aux exigences. Le DPF estime qu'il convient...	ml
2.9.1970	36445		Minutes of the Federal Council	Luxembourg (Politics)	Aufgrund der Rolle, die Luxemburg im europäischen Integrationsprozess wahrnimmt, hat die Schweiz Interesse an engen Beziehungen zur Regierung von Luxemburg. Deshalb wird in Luxemburg eine...	de
9.9.1970	54036		Minutes of the Federal Council	Mozambique (Economy)	Les autorités fédérales ne disposent d'aucun moyen légal pour empêcher une participation de maisons suisses à la construction du barrage de Cabora Bassa. Si la garantie des risques à l'exportation...	ml
9.9.1970	55927		Minutes of the Federal Council	Federal Council and Federal Chancellery	Nationalrat W. Schmid schlägt vor, dass über die Verhandlungen des Bundesrats ausführliche Protokolle verfasst werden sollen. Dies wäre unter anderem für die spätere Geschichtsschreibung wichtig. Der...	ml