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Private international arbitration
Private internationale Schiedsgerichtsbarkeit
Arbitrage privé international
Arbitrato internazionale privato

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Assigned documents (main subject) (6 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
14.10.196333842pdfMemoPrivate international arbitration Darstellung der Bemühungen der Schweiz zur Abschliessung neuer Schiedsverträge.
de
18.2.196732155pdfMemoPrivate international arbitration La conclusion de traités d'arbitrage avec des Etats nouvellement indépendants apparaît comme opportune dans certains cas et inutile dans d'autres.
fr
7.3.196732156pdfMemoPrivate international arbitration Survol de l'état des discussions avec certains Etats en vue de la conclusion de nouveaux traités d'arbitrage.
fr
1.11.196732150pdfLetterPrivate international arbitration Les démarches avec la Nouvelle-Zélande en vue de la conclusion d'un traité d'arbitrage sont en cours, de même qu'avec le Canada et l'Australie.
fr
12.5.197132157pdfTelegramPrivate international arbitration Les perspectives de conclusion de nouveaux accords d'arbitrage sont limitées en raison de l'attitude négative de nombreux Etats à l'égard de l'arbitrage et de la juridiction internationale.
fr
15.11.197472087pdfLetterPrivate international arbitration La Suisse renouvelle sa liste de concilliateurs et d'arbitres pour le centre international de règlement des différents relatifs aux investissements de la Banque mondiale.
fr
Assigned documents (secondary subject) (11 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
19.8.199260700pdfMinutes of the Federal CouncilPublic arbitration Le DFAE est autorisé à ouvrir des négociations en vue de la conclusion de traités d'arbitrage et de conciliation avec différents États d'Europe centrale et orientale. Si elle est adaptée a cette...
fr