Informations sur le thème dodis.ch/T1987

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Accords de protection et de promotion des investissements (APPI)
Investitionsschutzabkommen (ISA)
Investment Promotion and Protection Agreements (BITs)
Accordi di protezione degli investimenti (API)

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Documents liés (thème principal) (15 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
10.9.198058927pdfProcès-verbal du Conseil fédéralAccords de protection et de promotion des investissements (APPI) Jugoslawien und Rumänien werden der Status von europäischen Entwicklungsländern zuerkannt. Investitionsschutzabkommen sollen abgeschlossen werden. 

Darin: Volkswirtschaftsdepartement....
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17.11.198259076pdfProcès-verbal du Conseil fédéralAccords de protection et de promotion des investissements (APPI) Prolongation de dix ans de l'arrêté fédéral déléguant au Conseil fédéral la compétence de conclure des traités relatifs à la protection et l'encouragement des investissements de capitaux.
fr
17.11.198265759pdfMessage du Conseil fédéralAccords de protection et de promotion des investissements (APPI) Die Botschaft beantragt die Verlängerung des Bundesbeschlusses über den Abschluss von Verträgen zum Schutz und zur Förderung von Kapitalinvestitionen, der bereits 1973 verlängert wurde, um weitere...
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25.10.199364469pdfTélex hebdomadaireAccords de protection et de promotion des investissements (APPI) Teil 1: Informations hebdomadaires rapides Index: [Fragment]
...

Teil 2: Informations hebdomadaires Index: [Fragment]
...
[x]) Quatre nouveaux accords d’investissements avec...
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26.8.199473356pdfNoticeAccords de protection et de promotion des investissements (APPI) Mit Indonesien besteht bereits seit 1974 ein Investitionsschutzabkommen. Für ein gleiches Abkommen mit Indien sind Vorbereitungen für die Aufnahme von Verhandlungen im Gange.

Darin: Notiz...
de
Documents liés (thème secondaire) (104 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
30.9.199157492pdfProcès-verbal du Conseil fédéralGhana (Economie) Les principales dispositions de l'accord bilatéral entre la Suisse et le Ghana concernent le traitement des investissements étrangers, le transfert des revenus et autres montants touchant aux...
ml
10.10.199159746pdfNoticeInde (Economie) Im Gespräch mit hohen Vertretern des indischen Handelsministeriums kamen neben der neuen indischen Wirtschaftspolitik und bilateralen Wirtschaftsfragen auch folgende Themen zur Sprache: der Abschluss...
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18.10.199161469pdfRapportGhana (Economie) Im Rahmen der Wirtschaftsmission konnten sowohl ein Abkommen über eine Zahlungsbilanzhilfe sowie ein Investitionsschutzabkommen unterzeichnet werden. Die Mission wurde von mehreren Vertretern der...
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23.10.199157563pdfProcès-verbal du Conseil fédéralCap-Vert (Economie) La Suisse approuve l'accord de promotion et de protection des investissements négocié avec le Cap-Vert. Il s'agit d'un accord qui correspond dans son contenu aux accords de ce type déjà signés par la...
fr
6.11.199157599pdfProcès-verbal du Conseil fédéralChili (Économie) Le texte conventionnel négocié avec la République du Chili et approuvé par le Conseil fédéral retient les principes fondamentaux défendus par la Suisse dans le domaine des accords PPI. Le Conseil...
ml
13.11.199157826pdfProcès-verbal du Conseil fédéralPérou (Economie) Le texte de l'accord négocié entre la Suisse et le Pérou relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements entre les deux pays est approuvé. Il retient les principes...
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18.11.199159001pdfRapportPérou (Economie) L'arrivée au pouvoir de A. Fujimori a radicalement changé l'attitude péruvienne vis-à-vis des investissements étrangers, qui sont désormais très bien encadrés et protégés. La Suisse a conclu un accord...
fr
19.11.199159047pdfLettreChili (Économie) Noch vor wenigen Jahren waren Verhandlungen über Investitionsschutzabkommen mit lateinamerikanischen Staaten wenig erfolgsversprechend. Dass sich dies in der Zwischenzeit wesentlich geändert hat,...
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19.11.199159052pdfLettreUruguay (Economie) Après la signature d'un accord de promotion et de protection des investissements avec l'Uruguay, la Suisse se demande comment donner de la substance aux investissements à destination de ce pays. Une...
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2.12.199162346pdfTélexChili (Général) Lors de la première visite d'un ministre des affaires étrangère chilien en Suisse les thèmes suivants ont été abordés: les relations économiques, y compris un accord de promotion et de protection des...
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