Compilation dodis.ch/C2828

Documents (5 informations)

Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
13.4.1994	67220		Procès-verbal du Conseil fédéral	Statut des saisonniers (1931–2002)	Il s'agit maintenant de régler définitivement l'admission des travailleurs temporaires de l'ex-Yougoslavie. Il y a deux possibilités de transformations. Le Conseil fédéral décide de lancer une brève...	ml
29.6.1994	67725		Procès-verbal du Conseil fédéral	Statut des saisonniers (1931–2002)	Pour les travailleurs des pays hors de l'UE/AELE et alors de l'ex-Yougoslavie, la possiblité de transformer leur autorisation saisonnière en autorisation à l'année est supprimée depuis 1995. Pour eux,...	ml
31.5.1995	69733		Procès-verbal du Conseil fédéral	Politique à l'égard des étrangers	Le Conseil fédéral souhaite adapter l'ordonnance afin de remplacer l'actuel statut de saisonnier par l'introduction d'un nouveau statut de séjour de courte durée et d'édicter de nouvelles dispositions...	fr
25.10.1995	69734		Procès-verbal du Conseil fédéral	Politique à l'égard des étrangers	La révision de l'ordonnance se concentre sur une nouvelle réglementation pour les danseuses de cabaret, le statut des membres de la famille des diplomates et l'application du GATS. On renonce à...	fr
1.11.1995	72277		Circulaire	Statut des saisonniers (1931–2002)	Die Weisungen zur Erteilung von Jahresaufenthaltsbewilligungen an Saisonniers und Kurzaufenthalter aus dem Gebiet des ehemaligen Jugoslawiens sowie Serbien und Montenegro werden angepasst....	de