Zusammenstellung dodis.ch/C2828

Dokumente (5 Datensätze)
DatumNr.TypThemaZusammenfassungS
13.4.199467220pdfBundesratsprotokollSaisonnierstatut (1931–2002) Il s'agit maintenant de régler définitivement l'admission des travailleurs temporaires de l'ex-Yougoslavie. Il y a deux possibilités de transformations. Le Conseil fédéral décide de lancer une brève...
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29.6.199467725pdfBundesratsprotokollSaisonnierstatut (1931–2002) Pour les travailleurs des pays hors de l'UE/AELE et alors de l'ex-Yougoslavie, la possiblité de transformer leur autorisation saisonnière en autorisation à l'année est supprimée depuis 1995. Pour eux,...
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31.5.199569733pdfBundesratsprotokollAusländerpolitik Le Conseil fédéral souhaite adapter l'ordonnance afin de remplacer l'actuel statut de saisonnier par l'introduction d'un nouveau statut de séjour de courte durée et d'édicter de nouvelles dispositions...
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25.10.199569734pdfBundesratsprotokollAusländerpolitik La révision de l'ordonnance se concentre sur une nouvelle réglementation pour les danseuses de cabaret, le statut des membres de la famille des diplomates et l'application du GATS. On renonce à...
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1.11.199572277pdfRundschreibenSaisonnierstatut (1931–2002) Die Weisungen zur Erteilung von Jahresaufenthaltsbewilligungen an Saisonniers und Kurzaufenthalter aus dem Gebiet des ehemaligen Jugoslawiens sowie Serbien und Montenegro werden angepasst....
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