Compilation dodis.ch/C1932

Documents (3 records)

Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
17.6.1991	57443		Minutes of the Federal Council	Negotiations EFTA–EEC on the EEA-Agreement (1989–1991)	La troisième variante des instructions de négociation proposée par le DFAE et le DFEP est approuvée par le Conseil fédéral en vue de la réunion du Luxembourg où le traité EEE doit être finalisé. La...	fr
18.6.1991	57751		Minutes of negotiations of the Federal Council	Negotiations EFTA–EEC on the EEA-Agreement (1989–1991)	Dans le cadre de l'intégration européenne, le Conseil donne le mandat aux négociateurs du Traité EEE de laisser passer une éventuelle déclaration commune de l'AELE et de la CE au Luxembourg en...	ml
24.6.1991	57755		Minutes of negotiations of the Federal Council	Transit Negociations with the EC (1987–1992)	La rencontre du Luxembourg entre les pays de l'AELE et de la CE n'a pas abouti à une déclaration commune et les négociations vont continuer, mais la Suisse a obtenu quelques avancées sur la substance....	de