Langue: français
15.7.1952 (mardi)
No 1256. Affaire André Bonnard; délits contre l'Etat; renvoi à la Cour pénale fédérale
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de soumettre à la Cour pénale fédérale le cas d'André Bonnard, accusé de délits contre l'Etat.
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