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Le Chef de la Division des Affaires politiques du Département politique, A. Zehnder, au Chef du Département politique, M. Petitpierre1

Du 2 au 23 juillet 1951 se sont déroulées à Berne les conversations concernant le commerce Est-Ouest entre une délégation suisse présidée par M. Hotz et une délégation américaine présidée par M. Linder, Sous-secrétaire d’Etat suppléant du Département d’Etat à Washington2.

1. Les conversations se sont déroulées dans une atmosphère agréable, et les Américains ont démontré une grande compréhension pour nos besoins pratiques; mais dès le début, nous nous sommes rendu compte que sur le plan politique il existait un abîme entre notre conception et celle des Américains. En effet, la délégation suisse plaidait la liberté du commerce, à laquelle un pays neutre a droit, tandis que les Américains se basaient sur une politique d’alliance et d’hostilité à l’égard du bloc oriental. La délégation américaine a refusé de reconnaître à la Suisse des droits particuliers dus au statut de neutralité, tandis que nous nous sommes refusés de reconnaître aux Américains le droit d’ingérence dans nos affaires, découlant de leur politique d’alliance. C’est ainsi qu’à un certain moment des négociations, nous sommes convenus d’aborder le problème par son côté pratique.

2. Les Américains tentaient de nous imposer l’arrêt complet des exportations des marchandises figurant sur la liste I vers les pays de l’Est et une réduction sensible des exportations des marchandises figurant sur la liste II3. Ils nous ont fait comprendre également que les licences américaines d’exportation pour la Suisse ne seraient obtenables que lorsque la délégation américaine serait satisfaite des concessions que la Suisse ferait dans ce sens. La délégation suisse, en revanche, se refusait d’accepter le principe de l’arrêt complet d’une certaine catégorie de marchandises destinées à être exportées vers les pays de l’Est tant pour des raisons politiques qu’économiques. Parmi ces dernières, elle a relevé l’importance vitale de certaines importations de produits de l’Europeorientale et la nécessité d’avoir une base aussi large que possible pour le transfert des indemnités de nationalisation. Enfin, l’industrie suisse ne saurait renoncer à certaines exportations traditionnelles dans les pays de l’Est où il y a encore d’anciens clients de notre industrie d’exportation que nous ne voulons pas perdre. Sous cet angle de vue, la Suisse a demandé de pouvoir continuer à exporter tant des produits de la liste I que ceux de la liste II, tout en se déclarant prête à limiter la quantité. De cette façon, les négociations ont porté essentiellement sur l’ampleur de nos exportations vers l’Est.

3. Nous sommes partis de l’idée que nous pourrions assurer un certain courant normal basé sur nos exportations en 1949/50. Lors des conversations avec les Américains, nous nous sommes rendu compte que notre exportation de 1949/50 était supérieure à celle de 1947/48 et qu’en insistant trop sur cette base de calcul, nous nous mettions tactiquement dans une situation impossible puisque les Américains pouvaient facilement nous démontrer que nous voulions profiter d’une extension provoquée par un état de tension entre l’Ouest et l’Est et postérieure à la première démarche américaine de décembre 19484. Basées sur l’année 1949/50, les exportations futures vers l’Est devraient être évaluées à 25 millions de francs suisses et 36 catégories de marchandises indiquées sur la liste I. Au cours de ces conversations, nous avons réduit le volume total des exportations à venir pour la liste I à 8,4 millions de francs suisses et à 18 catégories de marchandises. Dans ces 18 catégories sont contenues tous les produits dont nous avons besoin pour pouvoir discuter raisonnablement les accords commerciaux avec les pays de l’Est. Le montant global de 8,4 millions de francs doit être compris dans le sens de nouvelles commandes et pas dans le sens d’exportations effectives. Ce montant est le résultat d’une enquête auprès des maisons de fabrication suisse et doit servir à assurer un certain courant nécessaire, au point de vue de ces maisons, à leurs relations d’affaires avec leurs anciens clients. Il exclut, en revanche, toute extension.

4. En ce qui concerne les marchandises de la liste II, les Américains ont assez rapidement renoncé à nous imposer des réductions sensibles. Ils se sont déclarés d’accord d’accepter une somme forfaitaire de 65 millions de francs dans le sens d’un contingentement global pour des nouvelles commandes. Ils ont toutefois subordonné cette solution globale à une assurance du côté suisse que les exportations effectives des marchandises figurant sur la liste II ne dépasseront pas le volume global de 1950. Cette condition nous a amenés à revoir de près les contrats anciens. Il est clair, en effet, que nous risquons, à un certain moment, d’avoir un cumul d’exportations provenant d’anciens et de nouveaux contrats, ce qui aurait pu doubler ou même tripler le chiffre de nos exportations vers l’Est. Une enquête minutieuse a permis de donner l’assurance désirée par les Américains parce qu’il s’est révélé que les anciens contrats ne pourraient être tous exécutés en 1951, qu’ils se répartiraient sur plusieurs années et que pour l’exécution de nouvelles commandes il fallait compter avec des délais de livraison assez longs.

5. En principe, nous avons déclaré que, en ce qui concerne les anciens contrats, la Suisse était tenue de remplir ses anciens engagements et honorer sa signature. Il n’était donc pas question de discuter de ces contrats, et nous nous sommes refusés à les incorporer dans une solution quelconque à négocier avec les Américains. A notre avis, les Américains ont renoncé à poursuivre leurs efforts dans cette direction et nous considérons aujourd’hui que nous pourrons exécuter ces contrats. Toutefois, vu le nombre assez élevé d’anciens contrats dans certaines catégories de marchandises stratégiques comme roulements à billes, compresseurs, pompes et machines-outils, nous avons conseillé à nos exportateurs de veiller à ce que les exportations effectives se répartissent sur des délais plus longs. L’industrie suisse a accepté cette suggestion très volontiers.

6. Les Américains ont été très catégoriques et très susceptibles en ce qui concerne l’exportation de certains produits hautement stratégiques, notamment ceux qui figurent sur les listes de l’énergie atomique. L’enquête à laquelle nous avons procédé a établi que certaines de nos maisons possédaient de ces commandes, mais que celles-ci n’étaient pas très grandes. Enfin, les maisons suisses elles-mêmes voulaient se débarrasser de ces commandes qu’elles avaient acceptées à une époque où la tension entre l’Est et l’Ouest n’était pas si prononcée. Voyant que les Américains étaient très intransigeants sur ces quelques articles, nous avons décidé de proposer au Conseil fédéral d’amender l’arrêté du Conseil fédéral de 1949 concernant l’exportation du matériel de guerre5. Nous proposerons donc très prochainement l’adjonction d’une catégorie V dans l’arrêté du Conseil fédéral précité qui embrassera les machines, instruments et produits chimiques destinés à la fabrication des bombes atomiques.

7. Finalement, nous ne nous sommes pas entendus avec les Américains sur une solution complète des problèmes. A la dernière séance, le chef de la délégation américaine a déclaré qu’il n’était pas en mesure de recommander à son gouvernement la levée de l’interdiction de donner des licences d’exportation à la Suisse parce que la Suisse n’a pas pu accepter l’embargo pour les produits de la liste I. Les Américains ont déclaré qu’ils ne seraient pas en mesure, dans ces conditions, de constater qu’un accord est intervenu avec la Suisse, mais vu la franchise avec laquelle nous avons discuté avec eux et vu les assurances que nous avons données, ils seraient en mesure de recommander un relâchement de la pratique assez restrictive à l’égard de la Suisse qu’ils avaient adoptée ce printemps. Nous pouvons donc compter que la majeure partie des 1200 demandes suisses bloquées actuellement au State Departement obtiendront les licences d’exportation. Quelques produits, cependant, qui font l’objet de la liste I et pour lesquels nous demandons à continuer nos exportations vers l’Est resteront bloqués et seront examinés de cas en cas.

Les Américains sont donc prêts à édicter ces nouvelles mesures à condition que nous appliquions le système que nous leur avons esquissé.

8. Il s’agit donc d’une espèce de «gentlemen agreement» sans aucun engagement de notre part ou de la part des Américains. Il fonctionnera pour autant que nous appliquerons dans la pratique les mesures expliquées aux Américains et, naturellement, pour autant que les Américains se tiendront, de leur côté, à la promesse qu’ils nous ont donnée.

Ceci nécessite du côté suisse une série de nouvelles ordonnances du Département de l’Economie publique basées sur l’arrêté du Conseil fédéral de principe du 15 juin 19516 sans que cet arrêté doive être complété.

La Division du Commerce prépare les ordonnances nécessaires qui entreront en vigueur si possible le 1er août, sinon le 6 août. Le chef de la délégation suisse adressera un rapport complet au Conseil fédéral avant cette date7.