Langue: français
9.3.1950 (jeudi)
Abrogation de l'arrête du Conseil fédéral du 27.12.1946 sur la certification des avoirs suisses aux Etats-Unis d'Amérique et institution, à cette occasion, d'une procédure simplifiée pour la répression d'infractions de peu de gravité aux dispositions de l'arrête abrogé.
Proposition (P)
Référence:
C.41.Am.625.10
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