Language: French
19.6.1995 (Monday)
Violations de l'embargo à l'encontre de la Yougoslavie par des entreprises suisses
Memo (No)
Sur environ 11'000 cas de violations de l'embargo à l'encontre de la Yougoslavie constatés, 186 concernent la Suisse (ainsi que le Liechtenstein). La Direction générale des douanes a ouvert 35 procédures pénales. 44 cas dénoncés sont des cas d'intermédiation ou de courtage illégal sans importation ni exportation touchant notre territoire douanier.
File reference:
3/114.30-JU
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