Language: French
4.10.1982 (Monday)
No 1688. Conférence diplomatique de révision de la Convention de Paris. Trosième session (Genève, 4–30.10.1982)
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral autorise la Chancellerie fédérale à établir de nouveaux pouvoirs pour la délégation suisse à la troisième réunion de la conférence diplomatique sur la révision de la Convention de Paris et, si nécessaire, à les adapter en vue d'une éventuelle poursuite. Comme il s'agit de la poursuite d'une décision antérieure, aucune nouvelle décision de fond n'est nécessaire, mais des changements dans la composition de la délégation rendent nécessaire une adaptation des pouvoirs.
Également: Département de justice et police. Proposition du 30.9.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 1.10.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 4.10.1982 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Proposition du 30.9.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 1.10.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 4.10.1982 (adhésion).
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