Language: French
16.12.1985 (Monday)
No 2246. Adaptions tarifaires dans le cadre des accords de libre-échange Suisse–CEE
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve la modification de l'ordonnance sur le libre-échange avec effet au 1er janvier 1986 afin de mettre en œuvre les allégements douaniers prévus dans le cadre des accords avec la Communauté européenne. Cette adaptation concerne en particulier les soupes, les sauces et les condiments ainsi que les produits dérivés du charbon et de l'acier, suite à l'adhésion de la Grèce à la CE. Elle permet de supprimer les droits de douane restants, ce qui entraîne également une réduction des recettes douanières d'environ 1 mio. CHF.

Également: Proposition du DFEP du 11.12.1985 (annexe).
How to cite: Copy

▼▶Repository

PDF