Langue: français
16.12.1985 (lundi)
No 2241. Prorogation de l'Accord commercial entre la Suisse et le Cuba
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de prolonger d'un an, jusqu'à fin 1986, l'accord commercial conclu avec Cuba le 30.3.1954. Cette décision se fonde sur la pratique établie de longue date consistant à prolonger régulièrement cet accord et sur l'estimation selon laquelle ni la situation économique de Cuba ni les relations bilatérales ne nécessitent de mesures particulières. L'approbation a posteriori par le Parlement doit intervenir dans le cadre du rapport semestriel.

Également: Proposition du DFEP du 26.11.1985 (annexe).
Références: 2310.1 • 85-320204
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