Lingua: francese
3.11.1976 (mercoledì)
No 1974. Ouverture de facilités agricoles en faveur du Portugal. Ordonnance sur les taux des droits de douane applicables aux marchandises provnenat de l'AELE, des CE et de la Finlande (ordonnance de libre-échange). Modification
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve l'octroi d'allégements tarifaires au Portugal dans le domaine agricole, de sorte qu'à partir du 1.1.1977, une série de produits portugais ne seront plus soumis à des droits de douane. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un programme d'aide en faveur du Portugal dans le cadre de l'AELE, visant à soutenir économiquement sa transition démocratique, tout en tenant compte des intérêts de l'agriculture suisse et des obligations internationales existantes.

Également: Département de l'économie publique. Proposition du 26.10.1976 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 27.10.1976 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 29.10.1976 (adhésion).
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