Language: French
17.5.1995 (Wednesday)
Irak – Régime des visas
Circular (Circ)
Des directives spéciales concernant l'octroi de visas aux ressortissants irakiens ont été édictées en 1991. Compte tenu des expériences résultant de l'application de ces directives et de l'évolution de la situation, l'Office fédéral des étrangers décide, après discussion avec le DFAE, l'OFAEE et le Ministère public, de donner aux représentations suisses à l'étranger de plus larges compétences pour l'octroi de visas.
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