Language: French
20.12.1982 (Monday)
No 2321. Ordonnance du Conseil fédéral limitant l'importation de vins blancs en bouteilles du numéro 2205.30 du tarif douanier
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral prolonge de deux ans, à compter du 1.1.1983, l'ordonnance limitant quantitativement l'importation de vin blanc en bouteilles. Compte tenu de la récolte exceptionnellement abondante de 1982 et des stocks nationaux record, le contingent d'importation actuel est maintenu afin de ne pas compromettre les ventes de vin suisse. Dans le même temps, il convient d'attendre la fin des travaux en cours d'une commission d'experts sur la réglementation des importations.

Également: Département de l'économie publique. Proposition du 8.12.1982 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 14.12.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 14.12.1982 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 14.12.1982 (adhésion).
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