Sprache: Französisch
18.9.1995 (Montag)
Négociations sectorielles Suisse-UE. Discussions bilatérales avec l'Espagne: circulation des personnes
Aktennotiz / Notiz (No) • vertraulich
Les discussions bilatérales sur la libre-circulation avec l'Espagne – qui assume la présidence de l'UE durant le semestre d'automne – ont permis de faire avancer le dossier. Cela au prix de pratiquement toute la marge de manœuvre accordée aux négociateurs selon le mandat du Conseil fédéral.

Également: Notice de l'OFIAMT sur la marge de négociation restante du 18.9.1995 (annexe).
Aktenzeichen: 831.73.00
Zitierempfehlung: Kopieren

▼▶Aufbewahrungsort

PDF