Lingua: francese
14.11.1985 (giovedì)
Demande de franchise douanière pour un envoi de 2'063 kg de panettones
Nota (N)
La Direction générale des douanes exprime des doutes quant au fait que les 2 tonnes de panettone demandées pour l'importation en franchise de droits de douane soient exclusivement destinées au consul général d'Italie à Genève, à sa famille ou au fonctionnement du consulat, comme le prévoit l'article 50 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. En raison de la quantité jugée disproportionnée, la demande est rejetée.
Riferimenti:
40/1.85 • B.22.82.41.I
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