Sprache: Französisch
20.3.1995 (Montag)
Défense économique. Constitution de réserves
Aktennotiz / Notiz (No)
La constitution des stocks obligatoires sur la base de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays est supportée partiquement exclusivement par l'économie privé. Suite aux décisions d'abaisser les stocks, les propriétaire devront faire face à un accroissement des coûts. Les avantages fiscaux accordés aux propriétaire sont une maque à gagner pour la Confédération et les cantons.
Également: Tableau récapitulatif des dépenses et des revenus pour les stocks obligatoires du 9.3.1995 (annexe)
Également: Tableau récapitulatif des dépenses et des revenus pour les stocks obligatoires du 9.3.1995 (annexe)
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